Darmanin veut croiser le fichier de police avec les réseaux sociaux

Une phrase au 20H

Lundi 19 octobre, au 20H de TF1, Gérald Darmanin détaille la riposte judiciaire aux violences du 17 octobre. Le garde des Sceaux annonce 2 513 gardes à vue et une instruction envoyée le matin même à tous les parquets : qualifier les faits en criminalité organisée, ce qui ouvre la garde à vue de 72 heures, les géolocalisations et les écoutes.

Puis vient la phrase qui nous intéresse, telle que Next.ink l'a transcrite : « Et puis surtout, on va utiliser le moyen de la reconnaissance faciale sur le TAJ […], c'est-à-dire le fichier des policiers, il y a des millions de personnes qui sont dans ce fichier, pour regarder si sur les réseaux sociaux, on n'a pas les mêmes images. » ICI (ex-France Bleu) rapporte la même fin de phrase, à propos des images de violences diffusées sur les réseaux sociaux.

Dit comme ça, on croit entendre une nouveauté. Ça n'en est qu'à moitié une. La police se sert de la reconnaissance faciale sur ce fichier depuis 2012. Ce qui change, c'est la fin de la phrase, et elle se lit de deux façons très différentes.

Ce que la police fait déjà

Le TAJ, pour traitement d'antécédents judiciaires, recense les personnes « mises en cause » dans une enquête et les victimes. Selon un document du ministère de l'Intérieur obtenu par Disclose en mars 2026, il compte environ 17 millions de fiches de mis en cause, 48 millions de victimes et jusqu'à 9 millions de portraits de face. Depuis 2012, l'article R. 40-26 du code de procédure pénale permet d'y enregistrer une photo du visage conçue pour la reconnaissance faciale.

Le fonctionnement est décrit dans un rapport du Sénat de mai 2022. Un enquêteur dispose d'une image de l'auteur des faits, il la soumet au fichier, et le logiciel lui renvoie au maximum 200 candidats, avec un taux de correspondance minimum de 40 %. « C'est l'enquêteur qui procède in fine à l'identification », précisent les sénateurs. La machine ne nomme personne : elle trie une pile de photos d'identité judiciaire et pose les plus ressemblantes sur le dessus.

Et l'outil tourne beaucoup. En 2021, d'après les réponses de la police et de la gendarmerie aux sénateurs, il a servi 498 871 fois côté police nationale et environ 117 000 fois côté gendarmerie. Disclose, citant un document du ministère, parle de près d'un million de recherches en 2024.

Une phrase, deux lectures

Une vidéo de pillage circule sur un réseau social. Les enquêteurs en extraient le visage d'un pilleur et le soumettent au TAJ. C'est la première lecture de la phrase du ministre, et c'est exactement l'usage décrit plus haut : une image, une infraction, une recherche. Avec des milliers de gardes à vue et des heures de vidéos tournées au téléphone, l'échelle change, pas la mécanique.

La seconde lecture fait le chemin inverse. On part des millions de visages du fichier et on va chercher s'ils apparaissent dans les images publiées en ligne. Il faut alors collecter ces images en masse et les passer toutes dans la machine. C'est la différence entre montrer la photo d'un suspect au guichet et envoyer le guichetier dans la rue avec tout son classeur sous le bras.

Le ministre n'a pas dit laquelle des deux il avait en tête. Sa formule, « regarder si sur les réseaux sociaux on n'a pas les mêmes images », peut s'entendre dans les deux sens. Ce flou compte, parce que le juge a déjà posé une limite à cet endroit précis.

Ce que le Conseil d'État a écrit en 2022

La Quadrature du Net demandait l'abrogation de la reconnaissance faciale dans le TAJ. Le 26 avril 2022, le Conseil d'État a rejeté sa demande (décision n° 442364) : l'outil est légal, mais seulement « en cas de nécessité absolue », « lorsque subsiste un doute sur l'identité d'une personne dont l'identification est requise ».

Il a surtout pris soin d'écrire ce que le texte ne permet pas. Les dispositions en cause « n'ont pas pour objet de définir les conditions de collecte d'images de personnes circulant dans l'espace public ou mises en ligne sur les réseaux sociaux ni d'autoriser la confrontation systématique ou à grande échelle de telles images avec les gabarits biométriques enregistrés dans ce traitement ».

Les réseaux sociaux sont nommés dans la décision. En 2023, la commission des lois du Sénat en a tiré une conséquence : cette réserve exclut de confronter des enregistrements de vidéoprotection à l'intégralité des images du fichier. Le juge a validé la serrure, pas le passe-partout. La seconde lecture de la phrase du ministre n'est pas couverte par le texte qu'il a examiné : il en faudrait un autre.

L'Europe arrive plus tard

L'AI Act, le règlement européen sur l'intelligence artificielle, s'en mêle à deux endroits. Son article 5, applicable depuis février 2025, interdit déjà les systèmes qui créent ou étendent une base de reconnaissance faciale en moissonnant sans cible des images sur internet. C'est le modèle de Clearview AI, que la CNIL avait mise en demeure dès 2021 pour avoir aspiré près de 10 milliards d'images en ligne, rappelait le Sénat.

Son article 26 encadre l'identification « a posteriori » par la police : une autorisation d'un juge ou d'une autorité administrative, un usage limité à une infraction précise, et jamais de manière non ciblée. Il prévoit une exception pour l'identification initiale d'un suspect à partir de faits liés à l'infraction, ce qui couvrirait la première lecture.

Mais ces obligations ne s'appliqueront pas avant le 2 décembre 2027. Le règlement dit « Omnibus », publié en juillet 2026, a repoussé de seize mois celles des systèmes à haut risque, police comprise. La règle qui trancherait le cas le plus délicat arrive comme un panneau de limitation posé après le virage.

Un fichier que la CNIL juge mal tenu

Reste la qualité du fichier de référence. En octobre 2024, la CNIL a rappelé à l'ordre les ministères de l'Intérieur et de la Justice pour leur gestion du TAJ. Les relaxes, les acquittements et les non-lieux n'y sont pas répercutés comme ils devraient l'être : des personnes blanchies par un tribunal y restent fichées comme « mises en cause ». La CNIL leur a enjoint de se mettre en conformité avant le 31 octobre 2026.

Un logiciel qui propose 200 candidats à partir de 40 % de ressemblance puise donc dans un annuaire où l'on n'a jamais rayé une partie de ceux qui n'avaient rien à y faire. Et l'usage déborde déjà : Disclose a documenté en mars des policiers qui interrogent le TAJ par photo lors de simples contrôles d'identité. Selon Disclose, le ministre de l'Intérieur, Laurent Nuñez, a lui-même déclaré au Sénat le 1er avril que « cette technique n'est pas légale » dans ce cadre. La CNIL a ouvert des contrôles.

Ce que le ministre n'a pas dit

Il n'a pas dit dans quel sens irait la recherche. Il n'a pas dit qui collecterait les images en ligne, ni combien, ni si chaque recherche serait rattachée à une procédure sous le contrôle d'un magistrat. Il n'a rien dit du sort des erreurs, quand le logiciel propose 200 visages et qu'un enquêteur débordé doit en retenir un.

Le ministère de la Justice, qui porte l'annonce, est l'un des deux à qui la CNIL a enjoint de remettre ce fichier en ordre. L'échéance tombe le 31 octobre.