Les tribunaux face aux plaintes rédigées par l'IA

Le ministère de la Justice britannique a publié ses statistiques trimestrielles pour l'année close en mars 2026. Les saisines individuelles des tribunaux du travail y progressent de 39 %, le nombre d'affaires traitées y recule de 12 %, et le stock de dossiers en attente atteint 64 000, en hausse de 55 %. Dans le bulletin comme dans ses tables, le mot « IA » n'apparaît pas une seule fois.

Un chiffre officiel, et une histoire qui ne colle pas tout à fait

Ces chiffres circulent depuis quelques jours avec une explication toute prête : l'intelligence artificielle aurait rendu si facile la rédaction d'une plainte que le système craque. Ils sont vrais, et ce n'est ni une estimation de cabinet ni un décompte de presse : c'est de la statistique publique. L'explication, elle, ne vient pas du ministère.

La moitié du problème est au guichet, pas dans la file

Le recul des affaires traitées est le chiffre que les reprises ont laissé de côté.

Un embouteillage se forme aussi bien parce que les voitures affluent que parce que les péages ferment. C'est ce qui se passe ici : le stock explose parce que les entrées montent de 39 % et que les sorties reculent de 12 %. La capacité de jugement compte autant que le nombre de plaignants.

Autre détail qui abîme le récit du débordement général : les plaintes collectives ont chuté de 40 % sur la même année, et la poussée d'ensemble des tribunaux britanniques vient surtout du contentieux de l'immigration.

Ce que les juges disent vraiment

Il existe un document où des magistrats nomment l'IA. C'est une directive commune des deux présidents des tribunaux du travail, Barry Clarke pour l'Angleterre et le pays de Galles, Susan Walker pour l'Écosse, entrée en vigueur le 22 juin 2026.

Ce texte porte sur une seule procédure, et pas sur les saisines en général : la demande de mesure d'urgence, qui permet de faire suspendre un licenciement avant que l'affaire soit jugée au fond. Une porte étroite, dominée en pratique par les lanceurs d'alerte, que la directive décrit comme rarement franchie.

Sur cette porte-là, le constat est spectaculaire. Les tribunaux recevaient « peut-être 20 de ces demandes par an » pour toute la Grande-Bretagne. Ils en reçoivent désormais autant chaque mois, dans la plupart des bureaux, une hausse que la directive dit concerner surtout les lanceurs d'alerte et « indiquer souvent un usage de l'intelligence artificielle ».

Le reproche des juges porte d'ailleurs moins sur le volume que sur la forme : aucune objection de principe à l'IA, mais des écritures trop longues, trop complexes, remplies de matière hors sujet.

Le mot qui manque : personne ne compte

« Indique souvent un usage de l'IA. » Cette formule est le socle de toute l'histoire.

C'est une impression de professionnels qui lisent des dossiers toute la journée, probablement juste, et qui reste une impression. Nulle part il n'existe de compteur des écritures rédigées par une machine. On a un chiffre solide sur le nombre de plaintes, zéro sur leur origine.

Un contre-indice traîne d'ailleurs dans les tables officielles. Si l'IA gonflait les dossiers en empilant les fondements juridiques, le nombre moyen de chefs de demande par requête devrait grimper. Il est resté à 2,2, comme l'année précédente, sur un périmètre encore en cours d'élargissement.

L'Allemagne raconte la même histoire, dans une autre salle

Le 24 avril 2026, à Essen, le président du tribunal social régional de Rhénanie-du-Nord-Westphalie, Jens Blüggel, décrivait en conférence de presse des procédures de référé en hausse de plus de 55 %, à 7 615 dossiers pour 2025 dans les huit tribunaux sociaux du Land.

Le portrait qu'il fait des écritures est celui des juges britanniques : très longues, bourrées de demandes qui ne mènent nulle part, avec des renvois à une jurisprudence qui n'existe pas. Sa vice-présidente, Dörte Bergmann, rapporte la phrase que des justiciables opposent aux juges : « Mais l'IA dit ceci et cela. »

Deux pays, deux ordres de juridiction sans rapport, et le même point de rupture : la procédure d'urgence. Là aussi, aucune mesure systématique n'existe.

Et si la hausse n'avait rien de britannique ?

Si l'IA explique la vague, elle devrait épargner les pays où elle est moins présente dans le prétoire. Ce n'est pas ce qu'on observe.

En France, les conseils de prud'hommes ont enregistré 131 536 affaires nouvelles en 2025, en hausse de 11,2 %, après +9,1 % en 2024 et +8,1 % en 2023. Le stock a bondi de 18,7 %, à 169 221 dossiers, pour la même raison qu'outre-Manche : les entrées montent, les sorties stagnent.

En Allemagne, les nouvelles procédures devant les tribunaux du travail ont progressé de 8,8 % en 2023 puis de 9,4 % en 2024, dernière année publiée par l'office fédéral de la statistique. La série s'arrête là, avec dix-huit mois de retard sur la britannique.

Ces séries ne se superposent pas : exercice d'avril à mars d'un côté, année civile de l'autre, unités de compte différentes. Les aligner en colonnes reviendrait à additionner des kilomètres et des kilos. Reste une direction commune, installée dès 2023 dans trois pays, sans que personne en France ou en Allemagne y voie la main d'un chatbot.

Les tuyaux n'expliquent pas les écarts

L'hypothèse tentante serait que la gratuité britannique fasse la différence. Elle a déjà été testée en grandeur réelle, par le Royaume-Uni lui-même.

En 2012/13, les tribunaux du travail recevaient 54 704 saisines individuelles. Des frais de dossier sont instaurés en 2013 : deux ans plus tard, elles tombent à 16 420, une chute de 70 %. La Cour suprême les annule en 2017, et le volume remonte aussitôt, à 27 916 puis 39 615. Le prix d'entrée ne module pas le contentieux à la marge, il le divise par trois. Mais il n'a plus bougé depuis 2017 : le levier le plus puissant du dossier est celui qui est resté constant.

L'Allemagne, réputée plus contraignante, ne l'est d'ailleurs pas tant que ça. Son code de procédure du travail permet de plaider seul en première instance, sans avocat obligatoire, et interdit à la partie gagnante de se faire rembourser ses frais d'avocat : personne ne risque de payer le conseil de l'adversaire. Ce qui filtre vraiment, là-bas, c'est un délai de trois semaines pour contester un licenciement.

Quant à la France, elle vient de faire le chemin inverse du Royaume-Uni. Depuis le 1er mars 2026, selon le ministère du Travail, saisir un conseil de prud'hommes coûte une contribution de 50 €, due par celui qui dépose, salarié comme employeur, avec dispense pour l'aide juridictionnelle. Trop récent pour expliquer la hausse de 2025, mais le contraste est net : Londres reste gratuit pendant que Paris remet un péage.

Sur les prud'hommes eux-mêmes, on ne trouve aucun constat institutionnel publié sur l'usage de l'IA dans les saisines. Les juridictions administratives, en revanche, ont commencé à écarter des requêtes visiblement produites par une machine. Le recensement en est tenu par des avocats et non par une institution : requêtes stéréotypées, moyens sans lien avec la situation du requérant, et dans un cas une demande réduite à une capture d'écran.

Voilà l'état exact du dossier. Trois pays dont les tribunaux du travail se remplissent depuis 2023, des procédures d'urgence qui débordent au Royaume-Uni et en Allemagne, et des magistrats qui reconnaissent une écriture de machine sans disposer d'un seul outil pour la compter.