Le régulateur n'a pas eu besoin du mot IA pour sanctionner Uber

824 990 000 euros. C'est le montant exact que l'Autoriteit Persoonsgegevens, le régulateur néerlandais de la protection des données, a infligé à Uber le 21 août. Selon Reuters, c'est la deuxième plus grosse amende jamais prononcée au titre du RGPD, derrière les 1,2 milliard infligés à Meta en Irlande en 2023, que Meta conteste toujours.

En face, un seul chiffre circule sur le nombre de personnes concernées : 126. Ce serait, d'après Uber, le nombre de chauffeurs qui ont perdu leur compte en Europe en 2021 à cause de notes clients trop basses. Le régulateur, lui, n'a publié aucun total. Le seul ordre de grandeur disponible vient donc de la partie sanctionnée, qui s'en sert pour plaider la disproportion.

Ce que faisait la machine

Entre 2018 et 2022, Uber faisait tourner un logiciel qui surveillait deux flux : le comportement de conduite et les notes laissées par les clients. Soupçon de fraude ou notes trop basses, et le compte se désactivait. Temporairement d'abord. Définitivement si les mauvaises notes duraient.

"Aucune évaluation humaine n'intervenait", écrit le régulateur. Le revenu s'arrêtait le temps de la désactivation. Pas de préavis, pas de guichet, pas d'interlocuteur : le robinet se fermait.

Le dossier n'est même pas parti des Pays-Bas. 171 chauffeurs français se sont tournés vers la Ligue des droits de l'Homme, qui a déposé plainte pour eux auprès de la CNIL. Comme le siège européen d'Uber est à Amsterdam, c'est l'autorité néerlandaise qui a instruit, via le mécanisme dit du guichet unique. Une plainte déposée à Paris est ressortie plusieurs années plus tard en facture néerlandaise.

Deux fautes, pas une

Le communiqué en retient deux, et la distinction pèse sur la portée de la décision. La première : avoir pris des décisions entièrement automatisées, ce que le RGPD interdit quand elles ont des conséquences importantes pour la personne. C'est son article 22. La seconde : ne pas avoir suffisamment informé les chauffeurs que ces décisions étaient prises par une machine.

Remettre un humain dans la boucle n'aurait donc pas suffi. Il fallait aussi le dire aux gens. Le règlement traite l'automatisation comme un ingrédient qu'on est tenu d'écrire sur l'étiquette, même quand la recette est correcte.

Le régulateur précise qu'Uber a mis fin à ces pratiques. Monique Verdier, sa vice-présidente, résume la position de l'autorité : un ordinateur ne doit pas prendre seul des décisions qui ont de grandes conséquences pour vous, et un humain aurait dû les regarder d'abord.

Le mot qui n'apparaît jamais

Voilà la partie qui concerne aussi ceux qui n'ont jamais commandé de VTC.

Le communiqué existe en néerlandais et en anglais. Dans les deux versions, l'expression "intelligence artificielle" n'apparaît pas une seule fois dans le texte. On a vérifié : les seules occurrences du sigle se logent à l'intérieur d'une adresse web, dans le nom d'une rubrique du site. Zéro dans le corps.

Le mot que le régulateur emploie, c'est "logiciel". Il ne dit pas ce qu'il y avait sous le capot, et la décision elle-même n'a pas été publiée. Personne ne sait donc si ce système méritait l'étiquette IA, et le régulateur ne pose pas la question.

C'est précisément ce qui donne à l'affaire sa portée. La règle appliquée ne s'intéresse pas à la technologie. Elle ne demande pas si le système apprend, s'il est génératif, sur quel matériel il tourne. Elle demande une seule chose : quelqu'un a-t-il regardé avant que la conséquence tombe ? Un radar de vitesse et un agent conversationnel franchissent la même porte, et elle est étroite.

Le cadre juridique dans lequel les systèmes qui décident vont devoir entrer vient d'être éprouvé sur du logiciel ordinaire. Un précédent posé là ne se limite pas à une famille de technologies.

Pékin avait pris le problème par l'autre bout

Quatre mois plus tôt, on racontait ici le cas Zhou, en Chine. Superviseur qualité dans une entreprise tech de Hangzhou, Zhou voit son poste absorbé par l'IA et son employeur lui propose de passer de 25 000 à 15 000 yuans par mois. Il refuse, il est licencié, il attaque. Le 28 avril 2026, la cour intermédiaire de Hangzhou confirme : déployer l'IA est un choix de l'entreprise, pas un événement subi, donc pas un motif de rupture.

Les deux affaires attrapent le même problème par des bouts opposés. La cour chinoise juge la raison invoquée pour se séparer de quelqu'un. Le régulateur néerlandais se moque de la raison et juge la procédure : peu importe pourquoi le compte a été coupé, personne ne l'a validé.

L'une regarde le pourquoi, l'autre le comment. Et les deux arrivent au même endroit, à savoir qu'une machine ne décide pas seule du revenu d'un travailleur.

Uber ne conteste pas que le droit

Le désaccord ne porte pas seulement sur l'interprétation du règlement. Il porte sur les faits eux-mêmes.

Le régulateur affirme que des chauffeurs mal notés étaient parfois désactivés définitivement par ordinateur. Uber le dément et dit n'avoir jamais automatisé une désactivation permanente. L'entreprise ajoute que les suspensions pour soupçon de fraude étaient généralement brèves. Son porte-parole a fait savoir qu'elle est en profond désaccord avec une décision et une amende qu'elle juge disproportionnées, et que l'autorité a examiné des politiques abandonnées depuis des années.

Impossible de trancher de l'extérieur, puisque la décision n'est pas publique. Deux parties décrivent le même moteur en ayant seules ouvert le capot, et le public lit les deux comptes rendus sans pouvoir vérifier. On sait ce que chacune affirme, pas laquelle décrit correctement le logiciel.

C'est aussi de là que sort le 126. Le nombre ne couvre qu'une année, 2021, et qu'un seul motif, les notes basses. Il ne dit donc rien des suspensions pour soupçon de fraude, qui sont l'autre moitié du dossier, ni des autres années visées par l'enquête.

Prononcée n'est pas encaissée

Uber a annoncé qu'il contesterait. La formulation mérite qu'on s'y arrête : la version néerlandaise du communiqué dit qu'Uber a annoncé former un recours, la version anglaise qu'il l'a déposé, et l'entreprise elle-même en parle au futur. Aucune des deux versions n'indique si l'amende est exigible pendant la procédure.

Le flou compte, vu l'historique. C'est la quatrième amende de l'autorité néerlandaise contre Uber, après 600 000 euros en 2018, 10 millions en 2023 et 290 millions en 2024. Les deux dernières sont toujours contestées et les procédures courent encore. PPC Land relaie une analyse selon laquelle près de 40 % des 7,1 milliards d'euros d'amendes RGPD annoncées ont depuis été annulées ou attaquées, et rappelle que celle de 746 millions infligée à Amazon au Luxembourg a été renvoyée au régulateur par un tribunal.

Le montant qui fait les titres et celui qui finit par être encaissé sont deux nombres distincts.

Reste ce constat. Le règlement qui vient d'adresser une facture de cet ordre à une plateforme, pour la manière dont ses machines traitaient des travailleurs, est entré en application en 2018. On notait en avril que le mode d'emploi français de l'AI Act n'existait toujours pas. Ici, il n'a pas manqué.